Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ARM Reconversion SAS et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
Location d’espace de publication d’offre d’emploi et achat de CV.
Toute demande de location ou d’achat implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le contrat entre le client et ARM RECONVERSION SAS est parfait dès l’acceptation par ARM RECONVERSION SAS de la commande du client.
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA afférent selon la loi en vigueur à la date de l’acceptation du contrat.
La société ARM Reconversion SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue :
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture. Aucun crédit de paiement ne sera admis.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services achetés, l’acheteur doit verser à la société ARM Reconversion SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du service.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Tout service acheté par le client est utilisable dans un délai illimité faisant suite à la date d’achat. Seul cas de force majeur, le client aura la jouissance permanente de ses services jusqu’à leur utilisation.
Une fois publiée, l’annonce louée par le client sera visible par les candidats pour une durée de 4 semaines.
Passé ce délai, l’annonce se verra retirée de la page associée et conservée dans l’espace personnel du client.
Toute annonce supprimée par le client avant la fin de sa durée contractuelle de publication sera comptabilisée comme utilisée et le temps non publié ne pourra être récupéré.
Chaque CV acheté sera décompté du nombre de CV disponibles pour le client selon l’achat qu’il aura effectué.
La société ARM Reconversion SAS s’engage à garantir la mise à disposition des moyens nécessaires à la bonne utilisation de ses services. En aucun cas, la société ARM Reconversion SAS ne s’engage sur une quelconque obligation de résultat quant à l’utilisation de ses services.
La mise à disposition du service est effectuée dès validation de l’achat par le client.
Le délai de mise à disposition indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
En cas de services manquants ou non fonctionnels lors de la livraison, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits services. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
La responsabilité de la société ARM Reconversion ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon :
44 Rue de Bonnel (Entrée au 67, Rue Servient), 69003 Lyon.
Fait à Lyon, le 12 juin 2019